Arrete Prefet Eolien Photomontage : réforme, contentieux et information du public

Résumé: les articles 6 et 23 à 25 intéressent le régime juridique des éoliennes terrestres et comportent principalement une réforme du contentieux administratif.

Introduction: Le décret n°2018-1054 possède cependant un objet assez limité. Sa principale mesure est relative à une réforme du contentieux administratif de l’éolien terrestre dont il n’est pas certain qu’elle réponde pleinement à l’ensemble des attentes.

Information du public et mesures de police administrative

En premier lieu, l’article 3 du décret prévoit une information du public dans le cadre des mesures de police administrative, en créant l’article R. 171-1. « En vue de l’information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l’article L. 171-7 et au I de l’article L. 171-8 sont publiées sur le site internet des services de l’Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois. En cas d’exploitation d’une installation ou d’un ouvrage sans autorisation, au sens large du terme, ou en violation des prescriptions applicables, l’autorité compétente peut prendre un arrêté de mise en demeure, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages ou prescrire des mesures conservatoires (cf. articles L. 171-7 et L. …»

Cette modification est cohérente avec le délai de quatre mois dont dispose le tiers intéressé pour contester un arrêté d’autorisation environnementale devant les juridictions administratives (cf. article R. . Sur le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale. L’article 4 du décret prévoit que le pétitionnaire peut inclure dans le dossier de demande d’autorisation une « synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions » de nature à prévenir les dangers ou inconvénients sur les milieux aquatiques, l’environnement, la santé, l’agriculture, la nature et les paysages (cf. article L. 181-3).

Instruction et contentieux des autorisations éoliennes

L’article 5 prévoit les avis consultatifs en matière d’autorisation IOTA. L’article 6 du décret prévoit de compléter l’article R. Sur les dispositions applicables spécifiquement à l’instruction de demande d’autorisation d’un parc éolien. L’article 7 complète l’article R. Le texte décrit notamment que l’article 23 du décret du 29 novembre 2018 insère un article R. « Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement… »

La cour administrative d’appel territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle a son siège l’autorité administrative qui a pris la décision. 1. La liste des décisions administratives contre lesquelles le recours en annulation devra être formé directement devant une cour administrative est assez longue et complète. 2. Les auteurs du décret n’ont pas concentré le contentieux éolien devant une même cour administrative d’appel, comme cela est le cas pour l’éolien en mer. Toutes les cours administratives d’appel seront compétentes.

Effets procéduraux et saisine

Le décret insère dans le code de justice administrative un article R. « Par dérogation à l’article R. 611-7-1, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d’une décision mentionnée à l’article R. 311-5, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. »

La portée de cette mesure devrait être limitée et elle aura sans doute pour effet d’amener les requérants à développer tous leurs moyens dès la requête introductive d’instance, et ne leur interdira pas d’égrener de nouvelles précisions sous forme d’écritures ou de pièces au fil des mémoires suivants.

En premier lieu, cette suppression de la saisine des tribunaux administratifs en première instance ne vaut que pour les litiges afférents aux décisions énumérées au nouvel article R.311-5 du code de justice administrative. Certaines décisions qui intéressent le développement d’un parc éolien continuent de relever de la compétence des tribunaux administratifs, notamment les décisions d’élaboration, modification ou révision d’un document de planification tel qu’un plan local d’urbanisme. Un contentieux contre ces décisions peut annuler l’intérêt de la réforme destinée à réduire les délais.

En deuxième lieu, la réforme se borne à une suppression de la saisine des tribunaux administratifs et ne constitue pas une procédure de rescrit juridictionnel aboutissant à une « validation » de la décision contestée. Le porteur du projet pourrait perdre la voie d’appel, et seul le pourvoi en cassation resterait possible, une procédure souvent longue.

En troisième lieu, il aurait été préférable d’envisager une réforme d’ensemble pour l’éolien terrestre, y compris la simplification du droit applicable et la cohabitation éolien/patrimoine, ainsi que le renforcement des effectifs en préfecture et en juridictions pour traiter rapidement les dossiers.

Exemples régionaux et retours d’expérience

Soucieux de développer les énergies renouvelables dans le département de la Loire-Atlantique, des projets illustrent les enjeux entre environnement et acceptabilité sociale. Exemple Grand-Auverné: en juillet 2019, une société a demandé une autorisation environnementale pour deux éoliennes et une installation technique; l’instruction et l’enquête publique ont abouti à une autorisation. Projet de parc éolien à Vay: en décembre 2018, autorisation environnementale pour quatre éoliennes.

Par un arrêté interpréfectoral de 2013, des autorisations pour l’exploitation de parcs éoliens ont été délivrées, puis annulées par la suite par le tribunal administratif dans certains cas à la demande d’associations, illustrant les dynamiques contentieuses liées à l’éolien.

Observations clés

• La liste des décisions susceptibles d’un recours direct devant les cours administratives d’appel est longue et uniforme seulement partiellement utile pour l’éolien terrestre.
• La réforme n’a pas concentré le contentieux éolien sur une seule cour d’appel, contrairement à l’éolien en mer.
• La suppression de saisine en première instance ne crée pas une validation d’un recours: les CAS et CA restent des voies possibles selon les types de décisions.

Pour enrichir l’article, on peut envisager l’insertion d’une table récapitulative des décisions et délais, ainsi que des chiffres hypothétiques tirés des exemples ci-dessus afin de clarifier les mécanismes procéduraux.

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