Lorsque survient une situation où l’enfant est gravement malade, accidenté ou handicapé, la demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut devenir cruciale pour soutenir les familles. Cette fiche explicative réunit les principales informations utiles pour effectuer une demande AJPP en ligne auprès de la CAF, les délais, les documents à fournir, ainsi que les alternatives possibles en cas de besoin prolongé d’accompagnement.
1) À quoi sert l’AJPP et qui peut en bénéficier
L’allocation journalière de présence parentale vous apporte une aide financière si vous interrompez ponctuellement votre activité professionnelle pour rester auprès de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous devez cesser ponctuellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant. Vous pouvez en bénéficier pendant une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant. L’allocation peut vous être attribuée pour une période maximale de 3 ans. Depuis le 28 avril, il est possible de bénéficier de 310 jours supplémentaires durant les 3 ans. Vous percevez, pour chaque jour de congé, une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois. Ce congé vous donne droit à un « capital » de 310 jours dans la limite de 3 ans, renouvelable en cas de rechute ou d'une nouvelle pathologie de l’enfant.
2) Qui peut déposer une demande AJPP et avec quelles contraintes
Vous devez être parent d’au moins un enfant de moins de 20 ans et être affilié à l’assurance vieillesse des aidants (AVA). Le congé est destiné à la présence parentale et ne peut pas être demandé simultanément par les deux parents pour une même période: les deux parents peuvent toutefois bénéficier et partager l’AJPP pour un même enfant. Dans certains cas, vous pouvez déposer votre demande après votre congé maternité ou votre congé parental. En cas de chômage, il convient de ne pas perdre vos droits AJPP et de faire la demande tant que vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Le congé est régi par les dispositions des articles L 1225-62 à L 1225-65 du Code du travail.
3) Démarche et dépôt en ligne
La demande d’AJPP se remplit classiquement et se transmet en parallèle à la CAF et à l’agence Pôle Emploi dont vous dépendez. Le dossier doit être téléchargé depuis votre espace personnel (vous devez vous connecter). Il sera pré-rempli et vos noms, prénoms et numéro d’allocataire déjà renseigné et insérés en pied de page A. Il se compose de la description de votre identité, celle de l’enfant et du parent qui va suspendre son activité. La seconde partie est le certificat médical, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. Ce certificat médical sera transmis par la CAF au service du contrôle médical de l’Assurance Maladie.
Pour en bénéficier, vous devez suivre une procédure particulière et joindre le certificat médical sous pli confidentiel. Le délai de réponse peut prendre environ 2 mois selon les situations et les flux de traitement. Le formulaire peut être téléchargé et complété en ligne, puis transmis à la CAF et à Pôle Emploi. Cette démarche en ligne exige une connexion à votre espace personnel CAF.
4) Le calcul et le versement
Ce congé donne droit à un capital et à une allocation journalière. Le montant et le nombre de jours sont calculés en fonction de la durée prévisible du traitement et des jours d’absence déclarés chaque mois. Vous déclarez vos jours d’AJPP à la CAF en fin de mois et vous ne pouvez pas percevoir les deux allocations en même temps si vous cumulez d’autres prestations. Le versement est proportionnel au nombre de jours d’absence et à la limite mensuelle de 22 jours.
5) Extensibilité et évolutions législatives
La loi n° 2021-1484 visait à améliorer les conditions de présence parentale et à porter la durée de l’AJPP de 310 à 620 jours, applicable après promulgation et selon les décrets d’application. La CNAF a interrogé le conseil d'État sur les modalités pratiques lorsque des décrets sont attendus. Des prorogations et ajustements ont été évoqués pour renforcer le droit à l’accompagnement des enfants gravement malades. Chaque mois, vous devrez faire remplir une déclaration envoyée par la CAF à votre employeur. L’AJPP peut être renouvelée ou combinée avec d’autres aides (par exemple l’AEEH et son complément auprès de la MDPH) selon la situation et les droits ouverts.
6) Ce qu’il faut faire si votre enfant n’est pas encore diagnostiqué
Oui, vous pouvez aussi déposer une demande d’AJPP même si le diagnostic n’est pas encore posé, car l’éventualité d’un suivi peut être reconnue et évaluée par le médecin et la CAF. Il est recommandé d’émettre la demande le plus tôt possible dès l’annonce de la pathologie ou l’apparition des premiers signes. Les renouvellements doivent être émis environ 2 mois avant la fin des droits afin d’éviter une rupture d’accompagnement.
7) Pour les employeurs
Si vous êtes employeur et qu’un salarié souhaite une AJPP, le salarié doit formuler une demande écrite. Vous devez ensuite déclarer son absence justifiée en remplissant chaque mois la déclaration envoyée par la CAF. Le salarié peut s’absenter complètement ou partiellement, et la CAF verse une somme correspondant au nombre de jours d’absence pris au cours du mois (dans la limite de 22 jours). Il est indispensable de joindre le certificat médical sur l’état de santé de l’enfant, et ce document sera transmis au service du contrôle médical de l’Assurance Maladie pour vérification.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page Allocation journalière de présence parentale et consultez les guides et formulaires disponibles sur le site de la CAF ainsi que les pages dédiées de Pôle Emploi.
La Caf décrypte : l'allocation journalière de proche aidant (AJPA)
Tableau récapitulatif des points clés
| Élément | Description |
|---|---|
| Durée AJPP | Jusqu’à 3 ans (310 jours + 310 jours supplémentaires possible selon la loi), renouvelable en cas de rechute |
| Montant journalier | Allocations journalières selon jours d’absence, plafond de 22 jours par mois |
| Aqui | Un seul parent peut bénéficier à la fois pour un enfant, mais deux parents peuvent se partager l’AJPP |
| Pièces nécessaires | Formulaire rempli en ligne, certificat médical établi par le médecin suivi de l’enfant |
| Délai de réponse | Environ 2 mois après dépôt et vérifications |
Si vous êtes dans une situation où vous attendez des pièces complémentaires ou que votre dossier est en attente, vous pouvez rester proactive en envoyant rapidement les documents demandés et en vérifiant régulièrement votre espace personnel CAF pour les mises à jour et les messages, afin d’éviter des retours en arrière. Soyez également prête à fournir tout élément complémentaire demandé par le médecin et par les services compétents.