Présenter une prétention juridique: principes, limites et effets procéduraux

La demande en justice est l’acte par lequel une personne soumet au tribunal une prétention. Prétention : définitionGénéralement employé au pluriel, le terme « prétentions » désigne les questions de fait et de droit que les plaideurs, c’est-à-dire les parties à un procès, soumettent au juge. Les prétentions du demandeur (personne qui pend l’initiative d’un procès) sont fixées par l’acte introductif d’instance, celles du défendeur par les conclusions en défense. En pratique, on parle de conclusions pour les deux parties au procès. Les conclusions sont ainsi l’énoncé de leurs prétentions respectives, présenté soit oralement (conclusions à la barre), soit le plus souvent, voire parfois obligatoirement, par écrit.

Modification des prétentions. La demande initiale est l’acte par lequel une prétention est soumise au juge et qui déclenche l’instance. Cependant, les prétentions des parties peuvent, sous certaines conditions, être modifiées lorsque la procédure est déjà engagée, par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. C’est donc la demande initiale qui commande la recevabilité des demandes incidentes. Parmi les demandes incidentes, on compte notamment la demande additionnelle et la demande reconventionnelle : la demande additionnelle est la demande par laquelle le demandeur formule, en cours d’instance, une prétention nouvelle, mais connexe à la demande initiale (donc étroitement liée) ; la demande reconventionnelle est la demande formée par le défendeur qui ne se contente pas de présenter des moyens de défense, mais attaque à son tour et soumet au tribunal un chef de demande.

Prétentions : délimitation de la saisine du juge

Objet du litige et saisine du juge. Les prétentions originaires (celle qui sont présentes dans la demande initiale) forment l’objet du litige et délimitent l’étendue de la saisine du juge (son office). Ainsi, la juridiction de jugement du premier degré a l’obligation de se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. On appelle cela le principe dispositif. De même, la juridiction du second degré a l’interdiction de statuer sur des demandes nouvelles. En effet, les prétentions nouvelles sont des prétentions non soumises aux premiers juges et irrecevables devant la cour d’appel. Le juge est donc saisi par les prétentions originaires et ne saurait statuer extra petita, infra petita ou ultra petita: Extra petita, Infra petita ou Ultra petita décrivent des situations où la décision ne cadre pas exactement avec ce qui était demandé.

Évolution et limites jurisprudentielles. L’arrêt sur la question du verbe qui introduit une prétention (par exemple « juger ») démontre que le langage juridique peut annoncer une prétention sans la constituer en elle-même. Le verbe ne fait pas la prétention, il l’annonce. Certaines prétentions ne peuvent à l’évidence s’accommoder d’un « ordonner » ou « condamner ». La jurisprudence rappelle que le juge doit qualifier chaque élément du dispositif pour identifier la nature réelle de ce qui lui est soumis et que les prétentions doivent figurer dans le dispositif des conclusions. L’arrêt de Versailles et les arrêts antérieurs illustrent la nécessité de ne pas se laisser enfermer par une formule nominale et de toujours examiner le contenu normatif de la demande.

Effets des prétentions et articulations procédurales

Les moyens et le moyen de fait ou de droit. Le moyen est un argument de fait ou de droit invoqué à l’appui d’une prétention et justifie pourquoi le juge devrait faire droit à la demande. Le moyen n’est jamais l’objet du litige et ne doit pas figurer dans le dispositif en tant que telle. L’article 6 CPC confie aux parties la charge d’alléguer des faits propres à fonder leurs prétentions. Le moyen de fait et le moyen de droit soutiennent la prétention et peuvent être relevés d’office par le juge dans certains cas.

Les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure. Les fins de non-recevoir sanctionnent l’absence du droit d’agir et peuvent être soulevées en tout état de cause; le juge peut les relever d’office lorsqu’elles présentent un caractère d’ordre public. Les exceptions de procédure, telles que l’incompétence ou la litispendance, tendent à faire déclarer la procédure irrégulière ou à en suspendre le cours. Elles ne remettent pas nécessairement au fond la prétention mais peuvent conditionner sa recevabilité.

Concentration et recevabilité. En appel, la concentration des éléments s’opère sur les prétentions au dispositif, et non uniquement sur les moyens. La jurisprudence a consolidé la règle selon laquelle le dispositif doit refléter les prétentions et que les conclusions doivent préciser les chefs de jugement critiqués. Une prétention au dispositif sans moyen dans la discussion peut être irrecevable, et l’action peut être caducifiée si le dispositif ne comporte pas de prétention sur le litige.

La hiérarchie des demandes et la saisine du juge. Les demandes incidentes doivent être rattachées par un lien suffisant à la demande principale (article 70 CPC). Le lien de connexité n’est pas nécessaire pour certaines demandes comme la compensation judiciaire, mais existe pour les autres, et les demandes peuvent être classées selon leur rôle et leur nécessité procédurale. Le juge doit tester l’objet du litige dès la formation de la demande et, le cas échéant, interpréter des conclusions imparfaitement rédigées pour identifier la nature réelle de la prétention.

Synthèse pratique

• La prétention est l’unité de base du procès et détermine l’objet du litige.
• Les conclusions en défense et l’acte introductif d’instance fixent les prétentions des parties.
• Les demandes incidentes modifient ou complètent l’objet lorsque le lien avec les prétentions originaires est suffisant.
• Le juge doit trancher sur les prétentions telles qu’elles figurent dans le dispositif et peut modifier le fond s’il y est légalement habilité.
• Le verbe utilisé dans les actes n’est pas en soi une prétention; c’est le contenu et le dispositif qui comptent.

En pratique, il peut être utile d’inclure une table des types de prétentions et leur effet procédural pour clarifier la saisie du juge et la recevabilité des conclusions, tout en respectant les limites imposées par le dispositif et les conclusions.

La connaissance claire des rôles des prétentions et des moyens permet au juge de trancher sur le fond et d’éviter les erreurs liées à des formulations ambiguës ou à des dispositifs qui ne reflètent pas l’objet du litige.

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